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  • Avocat Droit taurin
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Elle est  abondante et complexe et comprend de nombreux règlements :

1 / Un règlement intérieur :

Il  complète les statuts : qualité des membres, tenue des assemblées générales, fonctionnement et attributions du Comité Directeur et du bureau fédéral, constitution des commissions fédérales au nombre de 8, constitutions des organismes régionaux et départementaux.

2 / La réglementation disciplinaire type des fédérations sportives relative à la lutte contre le dopage :

             Il comporte 34 articles pris en application des art L 3631-1 et 3 du code de la santé publique : enquêtes et contrôles, organes et procédures disciplinaires de première instance et d'appel

3 / La réglementation type des fédérations sportives relative aux commissions médicales aux fins d'assurer l'application au sein de la  FFCC la législation médicale édictée par le Ministère de la Jeunesse et des sports :

Elle précise entre autres les prescriptions et examens médicaux à accomplir pour obtenir une licence ainsi que les contrôles périodiques auxquels sont astreints les raseteurs.

4/ Un règlement disciplinaire:

Il ne s'applique pas en matière de lutte contre le dopage dont on a vu qu'il faisait l 'objet d'un règlement spécifique.

Il prévoit la constitution des commissions de première instance et d'appel, la procédure des poursuites contre les titulaires de licence, la nomenclature des infractions pour  :

  • cause d'indiscipline,
  • non respect des statuts et règlements de la fédération
  • violation de la morale sportive,
  • manquements graves portant atteinte à l'honneur, à l'image, à la réputation et à la considération de la course camarguaise.

Sans entrer dans le détail on peut affirmer que la procédure assure le respect du contradictoire ainsi que celui des droits de la défense:

  • convocation par LR avec AR 15 jours à l'avance,
  • communication préalable du dossier
  • possibilité de se faire représenter ou assister par un avocat et possibilité de se faire assister par toutes personnes de son choix,
  • possibilité de faire entendre des témoins après dénonciation
  • débats publics et contradictoires,
  • rédaction d'une décision motivée,
  • opportunité de faire appel dans un délai de 10 jours suivant notification de la décision par pli recommandé
  • obligation pour la commission d'appel de statuer dans un délai de 6 mois à compter de l'engagement initial des poursuites et à défaut de décision dans ce délai possibilité de saisir le Comité Olympique et Sportif français aux fins de conciliation.

5 / Un règlement financier :

Il a pour objectif d'assurer une totale transparence de la gestion financière fédérale.

6 / Les règlements généraux et sportifs :

C'est sans doute la partie la plus importante de la règlementation car régissant les conditions d'appartenance à la FFCC et à toute l'organisation de spectacles taurins.

a) les adhérents: 

Sont tout d'abord définies les conditions d'obtention de l'adhésion :production d'un casier judiciaire vierge-obligation d'assurance-engagement de connaître et respecter à la lettre et dans l'esprit le règlement de la fédération.

Peuvent adhérer :

  • les clubs taurins, les associations et groupes affiliés,
  • les manadiers possédant au moins 70 bêtes dont 30 vaches et disposant d'au moins 50 hectares,
  • les gardians salariés travaillant pour un manadier affilié,
  • les cavaliers camarguais et les gardians non salariés c'est à dire les personnes pratiquant une activité sportive au sein d'une manade comme acteur volontaire et bénévole dans toutes activités avec les taureaux ou ayant un rapport avec eux,
  • les raseteurs et les tourneurs classés en 4 catégories :
    • *raseteurs
    • *tourneurs
    • *stagiaires
    • *élèves des écoles de raseteurs et dirigeants des écoles avec obligation pour eux d'avoir été qualifiés par les commissions sportives et médicales de la fédération après une période probatoire en course de protection

b)les équipements sportifs :

* LES ARENES:

Elles doivent être aménagées conformément au cahier des charges élaboré par la FFCC pour les

constructions nouvelles ou réaménagées; les projets doivent être préalablement soumis à la

fédération qui les soumet à une commission de sécurité qui doit faire par de ses observations et procéder au contrôle de la conformité des travaux. A défaut les arènes ne sont pas homologuées.

* LES PISTES:

Elles doivent être dotées des éléments suivants :

  • les barrières et contrepistes doivent être constituées de planches en bois blanc plein de 3 cms minimum à 4 cms maximum et être peintes en rouge, 
  • elles doivent être fixées pour éviter que le bétail ne les projette en l'air,
  • leur hauteur doit être comprise entre 1,10m et 1,15m,
  • elles doivent être pourvues en partie basse de marchepieds peints en blanc constitués d'une seule pièce réalisant à la fois le côté piste et le côté contre piste,
  • l'épaisseur de ces derniers doit être comprise entre 5 et 10cms,
  • la largeur des marchepieds doit être de 5 à 6cms dans la contrepiste et 15 à 18 cms dans la piste,
  • la hauteur entre le marchepied et le sol doit être comprise entre 30 et 35 cms de façon à permettre à un homme de s'y glisser en rampant.

* LES VESTIAIRES:

* LES TORILS:

un cahier des charges très précis impose un aménagement individuel sécurisé et proprement aménagé pour éviter tout accident tant à l'animal qu'aux gardians; il est imposé également des mesures d'hygiène très strictes.

* L'ECLAIRAGE:

Sur ce point encore il est prévu de nombreuses normes et obligations pour assurer un éclairage soit pour les courses de nuit soit pour assurer une luminosité suffisante lorsque la course finit à la nuit tombante.

c)les infirmeries et l'assistance médicale :

Les organisateurs se doivent de garantir, dans tous les cas, aux raseteurs, manadiers et gardians, l'assistance médicale nécessaire face aux accidents qu'ils pourraient subir au cours ou dans le cadre de la course camarguaise.

D'où les obligations de faire assurer une permanence médicale par un médecin ou un chirurgien, la présence d'une ambulance équipée et de pouvoir mettre à disposition une infirmerie

d)L'organisation des courses:

Il est interdit à d'organiser une course de taureaux sans avoir obtenu une autorisation préalable de la fédération sous peines de sanctions pour tous les participants.

C'est pourquoi à l'intersaison sont réunis par les délégués départementaux et le secrétariat général de la fédération les organisateurs afin d'établir un calendrier prévisionnel après quoi un calendrier final comportant l'ensemble des courses qui auront lieu dans la saison sera remis lors du congrès annuel.

La saison officielle commence le deuxième dimanche de mars et se termine le 11 novembre.

Il est établi des grilles de course indiquant la date,l'heure de la course, le nom de la ou des manades, le nom des cocardiers ou des vaches,ceux des raseteurs et tourneurs invités et le prix d'entrée générale.

Une confirmation doit être faire le lundi précédent la course.

Seules les grilles validées par la Fédération sont transmises à la presse pour être publiées

Les affiches annonçant les courses doivent comportées des informations obligatoires sur le déroulement de la course (art 109)

Il en est de même pour la billetterie.

Les conditions de report ou d'annulation sont également prévues sous peines de sanctions (art116 et suivants)

e)les lois du jeu:

Ce sont celles qui vont régir la police et le déroulement de la course: 

1- la feuille de course :

Elle est établie et signée par toutes les parties prenantes (organisateurs, représentant des raseteurs, tourneurs, représentant des manadiers ou gardians, médecin, président de course, délégué) (art131)

2- le délégué de course :

Il représente la Fédération à chaque course et est désigné par la commission départementale des délégués . Une place lui est réservée à la présidence et sa présence doit être annoncée.

Il doit être présent une demie heure avant la course et être en possession du règlement. Il est tenu de remplir la feuille de course et de la faire signer ; il ne doit partir qu'après embarquement des taureaux après la course.

Il joue un  rôle d'observateur mais pas d'arbitre et doit noter sur la feuille de course tout dysfonctionnement et non respect des règlements  et incident grave.

  • non respect de l'encocardement,
  • changement de taureau non prévu dans la grille,
  • prestations des stagiaires lors des courses de ligue,
  • accident et incident grave survenu en cours de course,
  • changement du tarif d'entrée par rapport au prix annoncé sur la grille,
  • incident survenu entre raseteurs et présidence et entre acteurs de la course
  • s'assurer de la présence du médecin et de l'ambulance en début de course et jusques après embarquement des taureaux,
  • après signature de le feuille de course signée par tous comme précisé, il doit en remettre une copie à l'organisateur et envoyer l'original dès le lendemain à la fédération,
  • il doit recouvrer les cotisations de course et la contribution fédérale,
  • il doit noter le nombre de points attribués à chaque raseteur,

3- les délégués de piste :

Ils ont pour tâche d'aider le président de course à prendre ses décisions.

Ils peuvent être jusqu'à 3 répartis dans la contrepiste.

4- les présidences :

La course est présidée par au moins 2 personnes compétentes.

La Présidence doit veiller à l'application stricte du réglementation (art 137A). Elle doit gérer la course dans un esprit sportif tant en piste que sur les gradins; de plus elle est chargée du maintien de l'ordre public;

Elle est habilité à prendre des sanctions immédiates en cours de course :

  • exclusion temporaire du raseteur pour l'intégralité du temps de course du taureau qui suit la faute sanctionnée par le président; désobéissance de la course, mauvais geste, invectives envers le public, les autorités fédérales ou sportives
  • sanction  en cas d'utilisation d'un  crochet non conforme
  • exclusion définitive en cas d'échange de coups,

5- les taureaux:

Ils doivent pouvoir être identifiés c'est pourquoi ils doivent être marqués au fer rouge : année de naissance,numéro d'ordre indiquant leur « état civil »apposition de 2 boucles auriculaires pour identification par les services vétérinaires.

6- les groupes de raseteurs:

Ils sont répartis en 4 groupes définis comme suit Elite 1 et 2, Espoirs E et détection

Leur nombre  admis en piste, est fixé chaque année après approbation par l'assemblée générale;

L'admission des raseteurs en piste se fait en fonction de leur classement au championnat de France

Les courses sont  réparties en 3 groupes définis par la commission sportive afin de mieux répartir l'ensemble des raseteurs

Ils doivent se présenter en piste en tenue blanche correcte. Leur nom doit obligatoirement être inscrit dans leur dos en lettres noires pour les raseteurs, en rouge pour les tourneurs : hauteur des lettres 50 à 60mm, largeur 35 à 45 mm;

Ils doivent utiliser un crochet fédéral correspondant à la catégorie dans laquelle le raseteur est inscrit sous peine de sanction.

Il leur est formellement interdit d'utiliser un accessoire quelconque (mouchoir, serviette) pour attirer le taureau

Ils doivent rester en piste jusqu'à la fin de la course sauf blessure grave.

Ils ne doivent pas arrêter le taureau dans son déplacement naturel ou sportif en piste sous peine de sanction.

7- les crochets:

Il doit être conforme à l'arrêté préfectoral du Gard du 2 avril 1964, c'est-à-dire à quatre branches de 8 cms de longueur, dotés de 4 dents incurvées vers la base du crochet. Une barrette transversale est permise à condition de ne comporter aucune dent. La longueur totale est de 12 cms.

8-l 'encocardement:

La cocarde est un ruban de 5 cms de longueur et de 1 cm de largeur de couleur rouge placée de façon apparente au milieu du front, attachée à la provençale c'est-à-dire sans tricherie.

Les glands sont blancs; la ficelle l'attachant à l'élastique est de même nature que celle à laquelle est attachée la cocarde.

La ficelle est obligatoirement constituée de 12 brins de lin de couleur jaune fournie chez le fournisseur agréé  exclusivement par la  Fédération.

Le nombre de tours de ficelle autour de chaque corne est fixé par le règlement: de 30 tours pour les taureaux faciles à 8 pour les difficiles.

9- les attributs:

Le tarif de sortie est fixé chaque année après approbation par l'assemblée générale.

Ils sont côtés pour le championnat de France :

coupe de la cocarde : 1 point
enlèvement de la cocarde : 2 points
                      d'un gland : 2 points
                     de la ficelle : 3 points

enlèvement multiple en un seul raset :

         cocarde et gland : 3 points
                les 2 glands : 3 points
cocarde et deux glands : 4 points

Les primes peuvent être annoncés pendant la course en commençant par la cocarde

10- le temps de course:

Il est décompté à partir de la 2 èm sonnerie. Tous les cocardiers devront rester en piste 15 minutes sauf accident ou perte des attributs avec exception pour taureaux jeunes

7 /  le code disciplinaire :

La FFCC applique sans réserve le règlement disciplinaire type des Fédérations sportives agréées.

En conséquence il énumère le barème des sanctions sans que pour autant il soit obligatoire, sa valeur est indicative.

 

Comme vous pouvez le constater, Mesdames et Messieurs, la réglementation est complexe , je ne vous en ai présenté que l'essentiel sans entrer dans le détail pour pas rendre l'exposé fastidieux. De plus je n' ai point évoqué l'organisation particulière de divers trophées et compétitions ( LE TRIDENT D'OR- LE TROPHEE TAURIN – etc....)et la COUPE DE FRANCE

En conclusion on a pu constater qu'en quelques décennies une profonde évolution s'est fait jour transformant de simples jeux taurins en un véritable sport strictement règlementé reconnu par les plus hautes autorités de la République. L'évolution s'est faite de la Course libre à la Course à la Cocarde puis à la Course camarguaise et ce grâce tous les « aficiouna » et les clubs taurins force de proposition et d'animation. Il faut rendre également hommage à ceux qui se dévouent pour mener à bien la Fédération et les réformes notamment au Président Henri ITIER dont on ne louera pas assez le dévouement et la compétence.

Il faut également savoir que cette réglementation n'est pas figée et définitive; elle évolue sans cette cesse sous impulsion de tous les acteurs afin d'améliorer le spectacle , on ne peut ainsi assimiler la course camarguaise à un folklore car dans l'esprit de certains ce dernier n'est qu'une mémoire populaire désuète , immuable , exhumée d'un musée !

On peut donc parler à son sujet de tauromachie, c'est à dire de l'art  de combattre le taureau dans l'arène.

La Course Camarguaise a donné au taureau camargue la reconnaissance et le respect qu'il mérite, de sorte que celui qui du plus lointains des âges fréquente les vastes espaces salés et les roselières, est vénéré par les populations méridionales qui ont érigé des monuments et statues aux plus vaillants et réputés combattants, pérennisant  ainsi en cet hommage  leur souvenir. 

Bernard FONTAINE
Membre de l'Académie de Nîmes
Membre de la Commission de Discipline de la Fédération Française de la Course Camarguaise